Intervention de Frédérique Massat

L'OCDE a reconnu pour la première fois le mois dernier l'existence de failles dans les normes fiscales internationales et a promis de mettre en oeuvre un plan ambitieux pour y remédier. L'Organisation a dressé un bilan sévère des règles fiscales existantes qui, selon elle, permettent aux multinationales d'échapper à l'impôt. Or ces règles sont bien souvent issues de conventions bilatérales négociées sous l'égide de la même OCDE, et dont la remise en cause s'avère complexe. Pourriez-vous, madame, nous exposer ce que serait l'« initiative de révision des règles fiscales applicables aux multinationales » à laquelle la France devrait selon vous s'associer ?

Pourriez-vous par ailleurs nous expliquer quels dispositifs législatifs seraient nécessaires pour alléger et simplifier les normes ?