Intervention de Alain Marc

Réunion du 13 mars 2013 à 10h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Marc :

Comment un industriel pourrait-il savoir que l'innovation qu'il est en train d'élaborer devra être conforme à une norme AFNOR ou à une réglementation administrative qui n'existe pas encore ? Toutes les entreprises, notamment les PME, n'ont pas les moyens d'avoir accès à cette information.

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