Intervention de Jean-Marc Germain

Monsieur le secrétaire général – permettez-moi de vous appeler ainsi, même si c'est un peu prématuré –, nous sommes honorés de votre présence parmi nous. Que vous ayez réservé à notre commission votre première intervention officielle témoigne de votre respect pour le Parlement.

Sachez que nous respectons tout autant les organisations qui ont signé l'accord que celles qui ne l'ont pas fait.

Notre conception de la démocratie sociale repose sur une démarche en trois temps. Le premier est celui de l'élaboration d'une feuille de route, issue des engagements pris par le Président de la République pendant la campagne et après son élection ; le deuxième est celui de la négociation sociale ; le troisième est celui du Parlement.

Nous abordons notre travail avec une double contrainte, car nous n'entendons pas remettre en cause un accord que certaines organisations ont signé – cela serait en contradiction avec la volonté du Président de la République de privilégier le dialogue social –, mais nous sommes à l'écoute des inquiétudes exprimées par votre organisation et par FO.

Ce qui nous frappe à travers ces auditions, c'est de voir à quel point les organisations syndicales ont une lecture différente de l'accord. Si certaines considèrent qu'il va dans le bon sens en renforçant la lutte contre le chômage, en réduisant la précarité, en améliorant la compétitivité des entreprises et la qualité de vie des salariés, d'autres acteurs, dont le Syndicat des avocats de France (SAF) et le Syndicat de la magistrature, partagent certaines de vos craintes.

Nous pensons, nous, qu'il est possible d'améliorer cet accord en respectant les contraintes que je viens d'évoquer.

Sur le plan de la lutte contre le chômage, l'accord constitue ce que le ministre lui-même a qualifié de « petite révolution », à savoir le retour de l'État dans les plans sociaux par le biais d'une autorisation de licenciement qui passe par un accord majoritaire des entreprises ou par une homologation de l'administration. Les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) auront à se prononcer sur le contenu des plans sociaux et pourront exiger des entreprises qu'elles engagent des moyens proportionnels à ceux du groupe afin d'assurer les redéploiements internes, le reclassement des salariés et la pérennité des sites. Que pensez-vous de ce nouveau rôle confié aux DIRECCTE ?

Cette disposition, sans aller jusqu'au veto suspensif que vous appelez de vos voeux, est conforme au voeu exprimé par François Hollande pendant la campagne présidentielle non pas d'interdire les licenciements boursiers, mais de les faire payer suffisamment cher pour dissuader les entreprises d'y recourir.

Cet élément conditionne notre lecture globale de l'accord. Nous avons le sentiment que ce texte rendra plus difficile les licenciements sous forme de plan social dans notre pays, au profit de redéploiements de type chômage partiel ou accords de maintien dans l'emploi. Quel est votre avis sur ce point ?

Sur la question de la mobilité, je suis frappé par les divergences d'appréciation entre votre syndicat et la CFDT. Ce dont nous ont fait part les organisations syndicales signataires, c'est qu'aujourd'hui chaque salarié est bien seul face à son employeur lorsqu'il est question de changer de lieu de travail. L'accord national a le mérite d'encadrer la mobilité dans le cadre d'accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). Il met en place une protection collective puisque les accords devront recueillir 30 % des suffrages des salariés, avec une opposition inférieure à 50 %. Les organisations signataires se sont dites satisfaites de cette protection, mais vous craignez, à la CGT, que cela généralise et légitime des pratiques existantes. Ces accords seront signés « à froid », dans le cadre de la gestion courante de l'entreprise, en dehors de toute démarche de réduction d'effectifs et par des majorités fortes, ce qui nous paraît de nature à protéger les salariés.

Enfin, l'accord national, même s'il ne satisfait pas toutes vos revendications, pose pour la première fois le principe selon lequel toute entreprise qui veut fermer une activité doit chercher un repreneur. En matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, l'accord constitue un vrai progrès en soumettant à la négociation sociale les plans de formation et, dans le cadre de la GPEC, le recours aux emplois précaires. Il prévoit la création d'une instance de coordination des expertises qui, dans le projet de loi, ne se substitue pas aux CHSCT locaux.

Cet accord satisfait donc une grande partie de vos quinze revendications. Nous sommes sensibles à vos inquiétudes, mais le projet de loi permettra d'y répondre et nous ne manquerons pas de poursuivre en ce sens, sans naturellement remettre en cause notre engagement envers les signataires de l'accord.