Intervention de Gérard Sebaoun

Le groupe SRC partage les propos du rapporteur. Monsieur Lepaon, il y a environ un mois, votre prédécesseur Bernard Thibault exprimait devant nous le souhait que le Parlement ait le dernier mot. Sachez que cela sera le cas et que nous exercerons nos prérogatives lors de l'examen de ce texte.

Vous dites que l'accord fait du contrat de travail un texte « virtuel ». Nous ne vous approuvons pas sur ce point. J'ai écouté attentivement vos remarques concernant la facilitation des licenciements, le dessaisissement du juge, le recul sur les délais de prescription, la mobilité volontaire forcée, la représentativité dégradée. Mais il me semble que certains de ces points sont satisfaits, au moins partiellement, par l'accord qui a été signé.

Notre groupe est très attentif à la parole de toutes les organisations syndicales, qu'elles aient ou non signé l'accord, mais nous sommes également respectueux des règles de représentativité et de l'accord majoritaire qui a été signé par trois syndicats.

La divergence de vue entre ces organisations et la vôtre est claire. Nous avons, nous, le sentiment que la démarche de réhabilitation de la démocratie sociale initiée par le Président de la République et le Gouvernement va dans le bon sens. L'unanimité des partenaires sur les contrats de génération en est un bon exemple.

La mobilité a été évoquée par l'ensemble des syndicats, signataires ou non. C'est un sujet central pour les salariés en cette période de crise. Nous faisons preuve de la plus grande vigilance à cet égard. Le projet de loi dispose que les entreprises de plus de 50 salariés et celles de plus de 300 salariés, dans le cadre de la GPEC, pourront négocier tous les trois ans avec les délégués syndicaux un accord de « mobilité interne » sans réduction d'effectifs, j'insiste sur ce point. Il revient aux acteurs syndicaux de signer ou de ne pas signer de mauvais accord – je vous renvoie à votre légitimité en la matière.

Il convient de préciser ce qu'est la mobilité géographique et de respecter la vie personnelle et familiale des salariés, comme nous le rappelle la jurisprudence en la matière. Vous noterez que le licenciement personnel prévu dans l'accord national a été transformé dans le projet de loi en licenciement pour motif économique. C'est une avancée significative.

La présence des représentants des salariés au sein du conseil d'administration constitue pour nous une autre avancée. S'agissant des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), j'approuve la création d'une instance de coordination, mais les comités touchés par une évolution importante de l'entreprise doivent être les premiers concernés.

Cet accord n'est ni blanc ni noir. Il donne aux salariés une meilleure protection individuelle et favorise la négociation en l'encadrant, mais le Parlement prendra ses responsabilités et usera de son droit d'amendement pour améliorer le projet de loi.