Intervention de Gérard Cherpion

Je remercie Thierry Lepaon et son équipe d'être présents parmi nous, ce qui prouve leur volonté de poursuivre le dialogue social.

Vous avez rappelé, monsieur, la déclaration de votre organisation le 6 mai 2012, qui condamnait violemment la majorité d'alors. Cela étant, je vous rappelle que nous en sommes à la quatorzième application de la « loi Larcher ». Nous avons eu des discussions avec vous et nous n'avons pas toujours été d'accord, mais nos échanges ont abouti à la rédaction des articles L. 1 et L. 2 du code du travail qui sont désormais incontournables. En juillet 2011, j'avais été amené à négocier avec la CGT sur certains points, en particulier le contrat de sécurisation professionnelle.

J'ai le sentiment en vous écoutant qu'une partie du chemin a été faite et qu'en dépit du fait que vous n'ayez pas signé l'accord, votre position sur certains des sujets qui figurent dans le projet de loi a évolué. Je pense à la mobilité interne, dont vous considérez qu'elle est forcée mais qui, dans le cadre d'une restructuration en interne, est un moyen de sauvegarder l'emploi.

La généralisation de la couverture complémentaire santé collective est une avancée considérable, car aujourd'hui 4 millions de personnes n'en bénéficient pas. Le texte apporte une sécurisation en la matière. Certes, il subsiste une incertitude, mais nous parviendrons peut-être, en amendant le projet de loi, à étendre l'accès à la complémentaire santé à l'ensemble des salariés.

L'instauration de droits rechargeables à l'assurance chômage est une idée très intéressante, car nous connaissons tous des personnes qui ont retrouvé un emploi pour une période courte mais ont ensuite perdu leurs droits. Il est normal que cette disposition ne figure pas dans l'accord dans la mesure où c'est aux partenaires sociaux qu'il reviendra, lors de la prochaine négociation de l'Unédic, de décider du niveau auquel il faut établir les droits rechargeables et s'il convient de les accompagner de nouvelles cotisations.

Vous souhaitez que les « comptes individuels de formation » soient opposables à l'employeur. Vous noterez que c'est la première fois qu'est mis en place un dispositif qui appartient en propre à l'employé. Dans ce domaine, le droit individuel à la formation (DIF) est la première pierre d'un édifice qui reste à construire.

Le regroupement de plusieurs temps partiels est un dispositif intéressant, mais il pose un problème dans certaines branches comme celle des services à la personne.

Vous avez la volonté d'aller vers une meilleure sécurisation de l'emploi, mais vous n'avez pas franchi le pas décisif de la signature. Etes-vous prêts à poursuivre la négociation pour aboutir à un accord global ?