Intervention de Denys Robiliard

Je vous interrogerai pour ma part sur les deux points du projet de loi qui concentrent toutes les critiques : la mobilité et les licenciements collectifs.

S'agissant de la mobilité, le projet de loi a permis une évolution puisque l'on est passé, en cas de refus par un salarié de cette mobilité, d'un licenciement pour motif personnel à un licenciement pour motif économique. Quel est votre sentiment à cet égard ? Par ailleurs, serait-il possible d'améliorer l'encadrement de la mobilité interne, lorsque celle-ci fait l'objet d'un accord dans le cadre d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ou, pour les entreprises de moins de 300 salariés, d'un accord spécifique ? Je sais que vous contestez ce type d'accords sur le principe. Mais à supposer que nous adoptions cette disposition, vous paraîtrait-il pertinent qu'il puisse s'agir d'accords majoritaires ?

Quant à l'architecture globale des licenciements collectifs, celle qui résulte du projet de loi diffère assez nettement de celle qui figure dans l'accord national interprofessionnel. On distingue nettement deux schémas possibles : le premier repose sur un accord collectif ; le second, assez proche du droit en vigueur, repose sur l'employeur, chargé de mener la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise puis d'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi. La principale évolution réside dans le fait que, dans les deux cas, la DIRECCTE aura à se prononcer, soit pour valider l'accord collectif, soit pour homologuer le plan de l'employeur unilatéralement établi. Dès lors, conviendrait-il d'étendre les pouvoirs de la DIRECCTE au-delà du contrôle de la procédure et du plan de sauvegarde de l'emploi pour aller jusqu'à un contrôle de tout ou partie de la cause réelle et sérieuse ? Que pensez-vous des modalités du contrôle juridictionnel portant sur l'action de la DIRECCTE et sur celles des partenaires sociaux ou de l'employeur, en amont de l'intervention de l'administration ?