Intervention de Fanélie Carrey-Conte

Je tiens, moi aussi, à souligner à quel point il est de notre devoir de recevoir ici les non-signataires de l'accord national interprofessionnel et d'analyser cet accord avec objectivité afin d'améliorer le projet de loi qui nous est présenté.

Nous partageons vos inquiétudes quant à l'accès des non-salariés à l'assurance complémentaire santé. Nous souhaitons pour notre part instaurer un socle de garantie complémentaire suffisamment important pour éviter l'émergence d'un marché de l'assurance sur-complémentaire santé et donc d'une différence de traitement entre les citoyens. Quel niveau minimal de qualité et de garantie devrions-nous exiger pour ce type d'assurance ?

Quant aux accords sur la mobilité interne et de « maintien dans l'emploi », certains syndicats considèrent que les salariés seront protégés puisque ces changements devront faire l'objet d'accords majoritaires ou à 30 %. Votre appréciation de ces accords est beaucoup plus critique : soulignant que la théorie est parfois différente de la pratique, vous rappelez que dans certaines entreprises, les salariés sont parfois contraints de négocier avec le pistolet sur la tempe et qu'ils sont souvent moins informés lorsque les négociations ont lieu au niveau de l'entreprise et non de la branche. Comment améliorer les conditions de cette négociation de telle sorte que le rapport de force ne soit pas trop défavorable au salarié ?