Intervention de Agnès le Bot

En vertu d'un sondage paru en fin de semaine dernière, si les catégories socioprofessionnelles supérieures considèrent le texte comme un bon accord, les catégories inférieures pensent le contraire. Il est certes difficile d'interpréter un sondage d'opinion. Il n'empêche que ce résultat mérite réflexion. Les syndicats et le législateur doivent prendre la mesure du risque de fracture du salariat que font courir cet accord et sa transposition dans la loi.

La logique de fond qui sous-tend ces deux textes consacre une rupture avec l'histoire sociale de notre pays – une histoire marquée non seulement par les luttes et les conquêtes sociales des salariés, mais aussi par l'élaboration d'un arsenal juridique résultant du travail d'un certain nombre de gouvernements. Cette nouvelle logique tend à faire reculer le lien de subordination entre le salarié et son employeur. Certes, nous avons assisté depuis une vingtaine d'années à une certaine remise en cause de la hiérarchie des normes – et singulièrement, du principe de faveur. Cependant, en faisant de l'accord d'entreprise le nec plus ultra du dialogue social, cet accord national va bien plus loin. Après avoir subi les lois Hartz de réforme du marché du travail et la déconcentration maximale de la négociation au niveau de l'entreprise, les Allemands ne semblent plus guère adhérer à ce modèle qui a fait sombrer dans la pauvreté un grand nombre de leurs salariés non couverts par des conventions collectives. Sauf à nier l'essence même de la relation de travail, il est indispensable que des règles continuent à s'appliquer à la négociation collective.

Certes, les salariés des TPE et des PME se voient accorder des avantages nouveaux tels que le bénéfice de l'assurance complémentaire santé collective. Cela étant, non seulement l'intégration de telles dispositions à un texte relatif à la sécurisation de l'emploi peut apparaître comme un effet pervers de la négociation, mais de surcroît le texte ne prévoit aucune généralisation de cet avantage assurantiel si bien que les salariés les plus pauvres ne sont pas concernés. Or, c'est l'ensemble des salariés que le texte fragilise. Plus encore, le texte est beaucoup trop déséquilibré puisqu'en contrepartie de cet avantage, le projet de loi prévoit la sécurisation des licenciements pour les entreprises et la flexibilisation des salariés. Ainsi, alors que les salariés souhaitent être mieux protégés, les dispositions pilotées et obtenues par le MEDEF leur sont préjudiciables. Le patronat avait d'ailleurs déjà exprimé des velléités en ce domaine lors de la négociation sur la modernisation du marché du travail en 2008. En l'occurrence, il a franchi une étape supplémentaire dans la remise en cause du droit du travail.