Intervention de Françoise Guégot

Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Elle porte sur les conséquences du projet de loi sur la décentralisation pour les personnes handicapées.

La loi du 11 février 2005 a créé les maisons départementales des personnes handicapées, qui, sous la tutelle administrative et financière des conseils généraux, devenaient le guichet unique regroupant l'ensemble des structures d'orientation et d'aide aux personnes handicapées.

Chaque MDPH est aujourd'hui gérée par une commission exécutive, à laquelle peuvent se joindre des citoyens concernés par le handicap. Or votre projet de loi envisage de supprimer les commissions exécutives, et donc la possibilité pour ces personnes de participer à la mise en place des dispositifs publics qui les concernent.

Depuis 2005, les dossiers individuels sont préparés par des équipes pluridisciplinaires, indépendantes du conseil général. Votre projet de loi va remplacer les équipes pluridisciplinaires par une « évaluation pluridisciplinaire » des besoins des personnes handicapées. Sans l'indépendance des équipes, les évaluations peuvent alors dépendre des ressources du département, ce qui risque de créer de fortes inégalités entre les handicapés des différents territoires.

Sur la forme, les associations concernées, acteurs indispensables du monde du handicap, notamment dans mon département, regrettent ces orientations et le manque de concertation en amont de ce projet de loi. En effet, elles ont besoin, comme les professionnels concernés, que leur soient donnés les moyens d'agir concrètement.

Pouvez-vous donc répondre à leurs questions, notamment sur le financement de la prestation de compensation du handicap au titre de la solidarité ?