Intervention de Frédéric Cuvillier

Madame la députée Françoise Guégot, Mme Carlotti, qui ne peut malheureusement être présente parmi nous ce matin et m'a demandé de vous répondre en son nom, ce que je fais volontiers.

La participation des personnes handicapées à la gestion des MDPH, comme l'évaluation individualisée, indépendante et pluridisciplinaire sont des principes auxquels nous sommes particulièrement attachés. Elles constituent un pilier de l'engagement du Président de la République pour l'inclusion pleine et entière des personnes en situation de handicap, conformément aux objectifs de la loi du 11 février 2005.

Dans le droit fil des orientations fixées par le Président de la République, plusieurs voies ont été explorées pour clarifier le partage des rôles entre l'État et les conseils généraux dans le domaine du handicap. Parmi ces sujets, figuraient effectivement les MDPH, dont la responsabilité pleine et entière devait être confiée au département, ce changement de statut étant accompagné des garanties nécessaires à la participation des personnes handicapées au fonctionnement des MDPH et au maintien des équipes pluridisciplinaires ; les commissions départementales des droits et de l'autonomie auraient naturellement été maintenues.

Toutefois, ce projet a suscité l'inquiétude des associations de personnes handicapées, avec lesquelles le ministère et Mme Carlotti ont donc engagé de nombreux échanges. Suite à cette concertation, le Gouvernement a décidé de maintenir le statut du groupement d'intérêt public des MDPH. C'est dans ce cadre qu'il nous faut maintenant réfléchir à une amélioration de leur fonctionnement, ainsi qu'à l'équité territoriale.

Vous évoquez enfin le financement de la prestation de compensation du handicap ; c'est une question examinée par le groupe de travail État-départements, mis en place le 28 janvier dernier par le Premier ministre. Il s'agit d'établir un diagnostic partagé et de trouver des solutions pérennes de financement, dans un cadre maîtrisé, pour les trois allocations individuelles de solidarité décentralisées, la PCH, l'APA et le RSA. Le Gouvernement tiendra naturellement la représentation nationale informée des conclusions de ces travaux.