Intervention de Laurence Dumont

Madame la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, les plans de prévention des risques technologiques, les fameux PPRT, issus de la loi du 30 juillet 2003, contribuent à la sauvegarde des personnes et des biens.

Les zonages mis en place au regard des risques générés par la structure industrielle concernée imposent des mesures de sécurité plus ou moins contraignantes pour les communes et pour les riverains. Dans les zones où l'aléa est le moins important, des travaux de renforcement sur les habitations existantes sont accompagnés d'aides financières, selon un dispositif qui repose en partie sur un financement tripartite : collectivités locales, exploitants des structures industrielles et État.

La loi de finances pour 2013 a d'ailleurs amélioré l'aide fiscale en faveur des contribuables confrontés à la réalisation de travaux prescrits par un PPRT, en portant à 40 % le taux de crédit d'impôt.

En revanche, des travaux d'aménagement et de mise en sécurité d'un site industriel menés par son exploitant, en amont de la démarche d'élaboration du PPRT, afin de parvenir au risque le plus faible, n'ouvrent pas droit à un mode de financement équivalent. La réduction du risque à la source permettrait pourtant de diminuer le périmètre des zonages des PPRT et d'en exclure certaines parties de territoires qui pourraient être impactées sans ces travaux dits « complémentaires ».

Le coût de ces travaux préventifs n'est pas disproportionné par rapport aux bénéfices attendus. Il permettrait, grâce à un zonage moins étendu, de redonner aux collectivités la maîtrise de leur foncier, tout en évitant à nombre de riverains d'engager des travaux souvent coûteux.

Aussi, tout en veillant à ce que soit maintenu le principe cardinal selon lequel l'exploitant doit apporter une contribution financière majoritaire, un dispositif d'aides tripartites pourrait-il être envisagé pour des travaux permettant de réduire le risque à la source ?