Intervention de Delphine Batho

Madame la députée, en ce qui concerne les plans de prévention des risques technologiques et leur financement, je rappelle que, sur 407 PPRT à réaliser, seulement 225 ont été approuvés. L'accident survenu récemment à l'usine Lubrizol de Rouen a mis en lumière la nécessité de se prémunir contre les risques technologiques.

Avant même cet événement, j'avais porté les crédits de l'État de 33,6 millions d'euros en 2012 à 44,6 millions d'euros en 2013, soit une augmentation d'un tiers. Dans le cadre de la loi de finances pour 2013 – vous l'avez rappelé –, le Gouvernement a également porté le plafond du crédit d'impôt pour ces dépenses de 30 à 40 % et a proposé de fixer la clef de répartition entre la part de l'État, celle des collectivités territoriales et celles des industriels. Toutefois, cette seconde disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel pour des raisons de forme. Le Gouvernement souhaite donc la reprendre en l'insérant au projet de loi sur l'urbanisme qui sera présenté prochainement. C'est un point important, puisque cette mesure doit permettre d'atteindre un taux de financement des travaux de 90 %.

J'ai, par ailleurs, annoncé dernièrement un plan de mobilisation pour faire aboutir rapidement la majorité des PPRT – avant la fin de l'année 2013 – et rattraper ainsi le retard qui a été pris.

Concernant plus précisément votre question, madame Dumont, ce sont aujourd'hui les mesures « supplémentaires » qui peuvent faire l'objet de ce financement tripartite. En revanche, la directive Seveso 2 du 9 décembre 1996 impose que les mesures de réduction à la source, dans l'ensemble de l'Union européenne, soient prises en charge par les seuls exploitants. Le cadre européen interdisant toute forme de subvention, la mesure que vous évoquez mettrait la France en infraction par rapport au droit européen des aides.

Toutefois, rien ne s'oppose à ce que les acteurs locaux apportent au cas par cas un soutien aux entrepreneurs voisins qui pourraient en avoir besoin, dans la mesure où, comme vous l'avez dit, des mesures bien menées de réduction à la source peuvent permettre de réaliser ensuite des économies sur les travaux de protection dans le périmètre du site industriel.