Intervention de Marie-Odile Bouillé

Madame la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, les plans de prévention des risques technologiques mis en oeuvre dans le cadre de la loi Bachelot du 30 juillet 2003 permettent d'agir sur la coexistence peu souhaitable des sites à hauts risques et de leur environnement en résorbant les situations difficiles héritées du passé et en limitant l'urbanisation future.

Mais, pour ceux qui ne sont pas encore prescrits – deux dans ma circonscription –, les rapports entre les services de l'État et les riverains sont pour le moins tendus en raison de l'incompréhension des périmètres, des incidences financières et des prescriptions adressées aux industriels, que les riverains jugent parfois insuffisantes pour réduire les risques à la source. C'est encore plus flagrant pour les propriétaires ayant acquis leur bien avant l'implantation même de ces usines à risques, car ils ont l'impression d'être aujourd'hui les dindons de la farce, si je puis m'exprimer ainsi, en devant supporter une situation qu'ils n'ont aucunement générée.

Des associations d'habitants, comprenant parfois en leur sein d'anciens professionnels de la sécurité de ces entreprises à risques, formulent des propositions pour aménager la loi afin d'avoir une approche moins dogmatique des instructions qui en découlent. Elles souhaitent prendre le temps de la réflexion et vous demandent un moratoire. Je voudrais donc savoir si vous êtes favorable à une remise à plat de la loi Bachelot et, si tel est le cas, si vous êtes prête à promouvoir un tel moratoire.

Si elle n'est pas centrale, la question du financement reste incontournable. Engager des sommes importantes pour renforcer les bâtis ne résoudra pas le problème si les gens se trouvent dans leur jardin ou dans la rue en cas d'accident. Les travaux engagés, parfois coûteux pour des familles modestes, n'auront servi à rien.

Quels engagements pouvez-vous prendre, madame la ministre, pour réduire à zéro le reste à charge des riverains pour le financement des audits de bâtis et des travaux ?

Enfin, j'appelle votre attention sur l'application administrative de la réglementation par les DREAL – les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement – qui ne prend pas suffisamment en compte les situations personnelles, parfois extrêmement difficiles, vécues par des habitants dont certains sont très fragiles et démunis et se trouvent à quelques mètres seulement de la limite du périmètre. N'y aurait-il pas intérêt à laisser une marge d'appréciation aux préfets dans la résolution de ces situations mineures afin d'avoir une approche plus humaine de l'application des PPRT ?