Intervention de Benoît Hamon

Je vous prie de bien vouloir excuser Jérôme Cahuzac.

Vous avez fait part, monsieur le député, des inquiétudes des syndicats intercommunaux ayant conclu des contrats avec des entreprises privées pour la collecte et le traitement des déchets quant à l'augmentation du taux de TVA de 7 à 10 % à compter du 1er janvier 2014.

Je veux d'abord vous rappeler que la mesure qui vise à porter le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 % et le taux intermédiaire de 7 à 10 % vise, notamment, à financer le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – le CICE –, lequel concernera évidemment les entreprises de collecte et de traitement des déchets. Il convient donc de mettre en regard les répercussions éventuelles de la hausse du taux de TVA avec les économies qui seront réalisées par ces mêmes entreprises grâce au CICE.

Ainsi, le secteur de la production et de la distribution d'eau, de l'assainissement, des déchets et de la dépollution percevra-t-il en régime de croisière un volume de CICE d'environ 230 millions d'euros chaque année, tandis que le supplément de TVA pesant sur les utilisateurs de ces services sera compris entre 50 et 100 millions d'euros.

Dès lors, si les prestataires de service répercutent le CICE dont ils bénéficient dans leurs prix de vente hors taxe – c'est la vocation d'une aide fiscale destinée à doper la compétitivité des entreprises –, le prix toutes taxes comprises facturé aux utilisateurs – en l'occurrence les syndicats intercommunaux – devrait baisser et non augmenter. Certes, cette baisse impliquera, dans certains cas, des renégociations contractuelles entre le donneur d'ordre et le prestataire de services.

Il en va ainsi du secteur des déchets comme de l'ensemble des autres secteurs économiques : le CICE – 20 milliards d'euros pour les entreprises – est beaucoup plus élevé que la hausse du taux de TVA – 6,4 milliards d'euros.

Par ailleurs, le Gouvernement a indiqué qu'il était ouvert à une réflexion sur le périmètre des taux de TVA, en y mettant toutefois un préalable : que celle-ci ne conduise pas à diminuer le rendement global requis pour financer le CICE. Tout transfert d'un secteur d'activité du taux intermédiaire vers le taux réduit requerra donc de proposer un financement équivalent.

Je tenais à vous rassurer sur ce point, monsieur le député : les syndicats intercommunaux sont légitimes à formuler des inquiétudes, mais eu égard à ce que sera le bénéfice du CICE pour les entreprises de collecte et de traitement des déchets et le coût d'augmentation de la TVA, la répercussion devrait être plutôt à la baisse.