Intervention de Alain Vidalies

Monsieur le député, vous interrogez la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la concurrence déloyale et le travail illégal dans le secteur du BTP.

Il s'agit d'une préoccupation centrale pour le Gouvernement, qui partage vos inquiétudes. C'est une problématique sur laquelle les professionnels nous alertent régulièrement : il faut prendre très au sérieux cette question et c'est ce que fait le Gouvernement.

Face aux dérives qui pénalisent nos entreprises, nous avons pris des mesures avec le plan interministériel de lutte contre le travail illégal présenté par le Premier ministre le 27 novembre dernier.

Le Gouvernement a souhaité cibler les opérations sur le secteur du bâtiment de façon à rétablir les fondamentaux d'une concurrence saine et loyale. Tel est l'objectif de trois dispositifs en plein développement : la sous-traitance en cascade, le recours abusif au statut d'indépendant et les procédures de détachement dans le cadre des prestations de services transnationales. En 2011, nous avons compté 45 000 déclarations de détachement par des entreprises étrangères, concernant 145 000 salariés, soit une hausse de 17 %.

Le travail engagé par la commission nationale de lutte contre le travail illégal va dans le sens d'une coordination renforcée de l'ensemble des corps de contrôle, avec comme principal objectif de corriger les dérives à l'origine d'une situation de concurrence déloyale. Cet objectif est porté au plus haut niveau de l'État et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme s'engage avec la plus grande détermination.

Par ailleurs, la France soutient fermement le renforcement de la directive « Détachement » au niveau européen pour lutter efficacement contre ces phénomènes préjudiciables de dumping social. Ce texte pourrait faire l'objet d'un vote par le Conseil européen en juin 2013. Il doit aboutir et être équilibré et ambitieux.

Certes, le détachement correspond à l'esprit des libertés instituées au sein de l'Union européenne : libre circulation des biens, des personnes et des services. Mais il est nécessaire de s'assurer que les règles qui l'encadrent sont respectées, afin d'éviter qu'il ne conduise au moins-disant social. Le contrôle effectif du détachement est une nécessité pour lutter contre le dumping social, et à terme, pour maintenir la cohésion sociale en Europe. Il en va de l'intérêt de tous.

Dans ce cadre, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme soutient la mise en place d'un mécanisme de responsabilité solidaire des entreprises donneurs d'ordres dans les cas de sous-traitance. Il semble assez naturel que ces entreprises participent à la prévention des fraudes aux règles du détachement, et soient vigilantes lorsqu'elles confient la réalisation d'une prestation à un tiers.

Mais nous pouvons également agir en France. Il est vrai que dans certains secteurs, le régime de l'auto-entrepreneur peut conduire à des dérives et créer une distorsion de concurrence. La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a demandé à l'IGAS et à l'IGF un rapport d'évaluation qui devrait être rendu public dans les prochaines semaines. Sur cette base le Gouvernement prendra toutes les mesures qui s'imposent.

Vous pouvez le constater, monsieur le député, le Gouvernement est déterminé sur cette question. Nous avons engagé les travaux nécessaires en France et nous ferons entendre notre voix au niveau européen. Nous comptons sur le soutien de la représentation nationale.