Intervention de Marc Laffineur

Ma question s'adresse au ministre de l'économie et des finances et porte sur le régime fiscal des associations de défense des animaux.

Les dons reçus par ces associations ne peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt de 66 %, parce que le Conseil d'État considère que les associations simplement déclarées de protection des animaux ne peuvent être considérées comme des associations de bienfaisance. Elles doivent donc nécessairement être déclarées d'utilité publique ou d'intérêt général pour recevoir des dons déductibles permettant la délivrance de reçus fiscaux. Or les services de l'État sont souvent très réticents à leur accorder ce statut. Pourtant, ces associations jouent un rôle essentiel dans nos territoires : elles luttent efficacement contre la maltraitance, l'élevage clandestin et le trafic d'animaux et sont des auxiliaires précieux des collectivités locales.

Il semble que cet avantage fiscal soit essentiel pour permettre à ces associations de faire leur travail. Je souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce régime fiscal afin que ces associations puissent contribuer à préserver la bonne santé de nos animaux.