Intervention de Michèle Bonneton

Monsieur le ministre de l'économie et des finances, Chypre, réputé comme paradis fiscal, est en quasi-faillite avec un besoin de financement équivalent à son PIB. Parallèlement, l'évasion fiscale met en péril les États et les politiques publiques. Les paradis fiscaux sont en grande partie responsables de l'évasion fiscale due à des personnes ou a des entreprises qui, souvent, tout en bénéficiant des services publics en France, échappent à l'impôt.

Alors que le Gouvernement demande 5 milliards d'économies aux différents ministères, l'évasion fiscale fait perdre à notre pays des sommes colossales estimées chaque année de 50 à 80 milliards d'euros, soit l'équivalent du déficit budgétaire de la France en 2012.

L'évasion fiscale fausse les règles du jeu tant au niveau national qu'international. Elle représente, pour les pays du Sud, dix fois le montant de l'aide globale au développement qu'ils reçoivent des pays dits riches. Elle introduit une injustice fiscale inacceptable et révoltante pour l'honnête contribuable qui paie chaque année ses impôts et chaque jour la TVA. Ce laisser-faire fiscal contribue au désamour des citoyens envers l'État mais aussi envers l'Union européenne.

C'est donc une nécessité financière et politique de lutter contre l'évasion fiscale et les paradis fiscaux et juridiques. Au lieu de s'attaquer aux prétendus petits tricheurs aux minima sociaux, comme l'a fait la droite pendant dix ans (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe écologiste et du groupe SRC. – « Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP), ou aux petits épargnants, comme s'apprête à le faire le gouvernement chypriote, il est temps de s'attaquer aux vrais tricheurs en milliards.

Monsieur le ministre, après l'examen en cours, par le Parlement, des dispositions de la loi bancaire, quelles dispositions nouvelles le Gouvernement va-t-il prendre au niveau national et quelles propositions va-t-il formuler au niveau européen pour prendre enfin les mesures indispensables de lutte contre l'évasion fiscale, les délocalisations fiscales et les paradis fiscaux et juridiques ? (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)