Intervention de Didier Migaud

Monsieur de Courson, dans notre chapitre sur les finances publiques, nous avons souligné plusieurs points à propos du projet de loi de finances pour 2013.

Nous avons d'abord constaté que le redressement des comptes publics a été engagé dans notre pays, et ce depuis 2011. En 2012, l'effort s'est poursuivi dans des proportions sans équivalent depuis plusieurs années, puisque nous l'avons évalué à 1,4 point de PIB. Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit également un effort structurel très important, sans précédent dans l'histoire de nos finances publiques, puisqu'il est de l'ordre de 1,9 point de PIB.

Ce que nous avons dit, c'est, d'une part, que cet effort nous apparaissait déséquilibré entre recettes et dépenses, pour un certain nombre de raisons rappelées dans ce même chapitre, et que, d'autre part, subsistaient quelques incertitudes susceptibles de peser sur le respect des engagements pris.

Ces incertitudes pèsent d'abord sur les recettes, notamment à cause d'hypothèses de croissance pouvant paraître optimistes par rapport aux prévisions de croissance des instituts de conjoncture et des organisations internationales. Nous avons également souligné le caractère optimiste des hypothèses de calcul, qu'il s'agisse de l'élasticité des recettes ou du produit attendu des nouvelles mesures fiscales.

Nous appelions donc à une certaine vigilance, d'autant que notre raisonnement a été identique pour les dépenses, même s'il existe une réserve de précaution, prévue par le budget, qui permet des ajustements.

Au-delà des aléas sur les contentieux fiscaux européens, un certain nombre de dépenses nous ont paru sous-estimées. Je pense notamment à l'indemnisation des chômeurs, dont le Gouvernement estime qu'elle augmentera de 1,6 %, alors même que l'UNEDIC prévoit une augmentation supérieure à 8,5 %, ce qui peut représenter une différence de 2 milliards d'euros.

Nous avons également souligné plusieurs points nécessitant d'être vigilant si l'on veut maîtriser les engagements pris en matière de dépenses, d'autant qu'un certain nombre de dépenses nouvelles ont été décidées après le vote de la loi de finances et qu'il faudra financer ces dépenses supplémentaires.

Nous avons donc dit qu'il était nécessaire que le Gouvernement documente davantage les économies qu'il comptait faire, tout en observant – vous en avez débattu, il me semble, à plusieurs reprises – que notre pays a entrepris de maîtriser une dépense publique qui augmentait, ces dernières années, à un rythme supérieur à l'inflation, dépassant les 2 %, voire les 2,5 %. L'effort a été réel en 2011 ; il s'est accentué en 2012 et doit se poursuivre dans les mêmes proportions en 2013.

Tous ces éléments sont autant d'invitations pour le Gouvernement à préciser ses prévisions, ce que lui a également demandé par ailleurs la Commission européenne. Les engagements pris peuvent être respectés, à la condition d'adopter un certain nombre de mesures complémentaires.

Monsieur Alauzet, vous m'avez interrogé sur les prélèvements obligatoires. Cela ne fait pas partie des quarante-cinq sujets que nous avons évoqués dans le rapport public annuel, sorte de patchwork ou de kaléidoscope. Tous ces sujets ne sont pas d'égale importance, et il convient de replacer les constats, observations et propositions que nous formulons dans le cadre plus vaste de l'ensemble des propositions formulées par la Cour.

À propos de la fiscalité du travail, nous avions fait un certain nombre d'observations dans le rapport que nous avions rendu sur les éléments de comparaison entre la France et l'Allemagne, soulignant notamment qu'un certain nombre de pays utilisaient davantage que la France la fiscalité écologique.

Nous avons également, dans un référé récent, identifié les mesures fiscales défavorables à l'environnement. Il appartient ensuite au pouvoir politique – donc à vous – de décider s'il convient de réorienter la fiscalité, et dans quels délais.

Ce que nous avons souhaité, c'est procéder à un chiffrage et à un inventaire. Or nous avons constaté que cet inventaire n'était pas complet, car un certain nombre de dépenses fiscales n'étaient pas identifiées comme telles dans la liste fournie par le Gouvernement. Nous avons donc invité ce dernier à préciser et à compléter sa liste, puis nous avons chiffré l'ensemble de ces dispositions fiscales.