Intervention de Sandrine Mazetier

Monsieur le Premier président, la publication du rapport annuel de la Cour des comptes est toujours un événement, et l'édition 2013 n'y fait pas exception. Le rapport public annuel comme les rapports thématiques sont d'ailleurs de précieux outils pour les parlementaires dont ils alimentent les réflexions et les travaux. En tant que rapporteure spéciale de la mission « Sécurité », je me suis d'ailleurs jetée immédiatement sur le rapport publié hier et relatif aux dépenses de rémunération et au temps de travail des policiers et des gendarmes.

Ma question portera moins sur le rapport public annuel que sur le respect d'un principe, celui de l'impartialité. Le Conseil d'État a rappelé dans un arrêt de février 2000 que la Cour des comptes ne saurait se prononcer sur des affaires sur lesquelles elle avait précédemment formulé des observations publiques. Or, monsieur le Premier président, dans un entretien au Monde daté du 12 février, vous avez indiqué qu'« il est impératif désormais de freiner davantage la dépense ». Cette déclaration est, vous en conviendrez, un peu plus qu'une recommandation ou une observation. C'est une prescription forte, un impératif sur la politique à mener, sur l'équilibre à trouver entre les recettes fiscales et la maîtrise des dépenses. N'est-ce pas placer la Cour dans une position bien délicate au regard du principe d'impartialité et de séparation des pouvoirs puisque vous suggérez la mise en oeuvre d'une politique publique que la Cour sera par définition chargée d'évaluer à l'avenir ?

Cette posture, que l'on pourrait qualifier de juge et partie, n'est-elle pas encore accentuée par la création du Haut Conseil des finances publiques que vous présidez ? Pour le dire autrement, peut-on imaginer un avis positif formulé sur une politique qui n'aurait pas exactement suivi les recommandations énoncées ? Quelles bornes vous fixez-vous afin de respecter votre champ d'action et d'expression ? La mission de la Cour telle que définie dans notre Constitution permet de garantir la séparation des pouvoirs qui est le fondement de notre démocratie.