Intervention de Didier Migaud

Si le rapport public parle bien du médecin traitant et du parcours de soins coordonnés, il ne traite pas des allocations familiales. Au sujet du médecin traitant et du parcours de soins coordonnés, nous avons dit qu'il s'agissait d'une réforme inaboutie, trop administrative, et avons formulé un certain nombre de propositions en vue de lui faire atteindre ses objectifs – au demeurant plutôt positifs.

Pour ce qui est des allocations familiales, j'attire votre attention sur un point : j'ai bien dit que la Cour ne proposait pas la fiscalisation des allocations familiales, ce sujet n'ayant pas été étudié par elle. Aux journalistes qui insistaient, j'ai précisé que le sujet pouvait se trouver sur la table : le Gouvernement ayant demandé un rapport sur des thèmes en relation avec cette question, toutes les pistes peuvent être étudiées. La Cour a d'ailleurs constaté, comme elle l'a indiqué dans un certain nombre de rapports, que la branche famille présentait un déficit qu'il convenait de traiter au moyen de financements alternatifs. Nous avons également mis quelques anomalies en évidence. Ainsi, un enfant élevé au sein d'une famille aisée bénéficie de davantage de crédits qu'un enfant de famille modeste ; de même, il arrive, dans certaines familles monoparentales, qu'une femme élevant seule ses enfants ne soit pas aidée.

Ces constatations nous ont amenés à nous demander si le dispositif actuel, doté de crédits importants mais n'apportant pas toute la justice qu'on serait en droit d'en attendre, était totalement satisfaisant. Nous avons donc invité les pouvoirs publics à réfléchir sur ce point. Je ne veux pas aller plus loin sur cette question, puisque vous allez bientôt pouvoir prendre connaissance du rapport commandé par le Gouvernement à Bertrand Fragonard ; selon ce que j'ai lu dans la presse, certains parlementaires pourront alors formuler des propositions.

En ce qui concerne les retraites, nous avons constaté que la situation des retraités n'était plus la même qu'il y a dix, vingt ou trente ans, et qu'un certain nombre de dispositions prises à une époque donnée pouvaient être revisitées. Nous avons notamment posé la question de la possible fiscalisation des majorations de pension pour les personnes ayant élevé au moins trois enfants, à partir du moment où les enfants atteignent un certain âge – il s'agit en l'occurrence d'une proposition formelle de la Cour.

Nous allons d'ailleurs essayer, dans le rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, de reprendre à votre intention l'ensemble des préconisations que nous avions pu émettre précédemment dans différents domaines en matière de dépenses publiques, de dépenses d'intervention, d'économies suggérées et de propositions relatives aux niches sociales et fiscales.