Intervention de Didier Migaud

Séance en hémicycle du 19 mars 2013 à 15h00
Débat sur le rapport annuel de la cour des comptes

Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes :

Je vous confirme, monsieur le député, que l'objectif de la réforme est de renforcer les capacités des chambres régionales. Cela étant, nous nous trouvons évidemment dans une période intermédiaire : à la suite de la réorganisation, tous les personnels n'ont pas forcément suivi. Dans le cadre des concertations et des négociations auxquelles nous avons pris part, aussi bien avec les personnels qu'avec le Gouvernement, nous avons décidé d'accompagner les personnels des chambres régionales qui n'acceptaient pas, pour des raisons qui leur appartiennent – je pense notamment aux personnels administratifs, y compris les personnels de contrôle tels que les assistants de vérification –, de changer de région. Nous nous sommes battus afin de parvenir à ce que des propositions de reclassement sur place soient faites.

Pendant un certain temps, nous continuons à rémunérer ces agents, ce qui nous interdit, si nous voulons être exemplaires en matière de maîtrise des dépenses – et c'est la moindre des choses compte tenu des observations que nous formulons par ailleurs –, de compenser poste à poste : j'ai donné des instructions en ce sens aux chambres régionales. Dès le mois d'octobre prochain, nous allons sortir de cette situation de transition. Demain, les chambres régionales seront mieux armées pour assurer le contrôle des collectivités territoriales.

Je veux ajouter qu'à mon sens nous avons un problème de pertinence des indicateurs, qui ne reflètent pas la réalité des travaux des chambres régionales. Il y a en effet de plus en plus d'enquêtes communes – ce que vous souhaitez, puisque vous formulez un certain nombre de demandes aux juridictions financières – entre la Cour et les chambres régionales. Pour le moment, lorsque nous mobilisons des magistrats de chambres régionales pour des travaux conduits par la Cour des comptes, cela n'est pas pris en compte par les indicateurs d'activité des chambres régionales – ce qui peut expliquer la réduction d'activité constatée de ces chambres.

J'ai évoqué ce sujet ce matin avec les présidents de chambres de la Cour et les présidents des chambres régionales. Il faut que nous réfléchissions à la mise au point d'indicateurs, que nous vous proposerons, visant à mieux apprécier la réalité des travaux des chambres régionales. Il est en effet très injuste de mobiliser des magistrats de chambres régionales pour répondre à des demandes du Parlement qui intéressent aussi les collectivités territoriales, sans que cela soit suffisamment pris en compte par les indicateurs d'activité. J'espère que nous serons en mesure de vous proposer rapidement des modifications permettant d'améliorer la pertinence des indicateurs.

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