Intervention de Didier Migaud

Le RSA activité est une prestation effectivement peu sollicitée. Alors que le nombre de bénéficiaires pourrait être beaucoup plus important, le RSA activité, comme on peut le constater, a un impact restreint et peine à remplir les objectifs que lui a fixés la loi. Cela s'explique. Nous avons ainsi observé que la prestation a été mise en place alors même que la crise économique bouleversait le marché de l'emploi, ce qui a donc pu altérer les effets attendus d'une réforme dont l'un des objectifs était précisément d'inciter à l'emploi. Comme nous l'avons constaté dans notre rapport, le non recours au RSA activité, jugé beaucoup trop complexe, ce que je confirme, et stigmatisant par le public susceptible d'en bénéficier, est deux fois plus important que pour d'autres prestations. Nous avons également pu remarquer que cette situation était à l'origine d'un surfinancement de la mesure et de l'utilisation à d'autres fins des ressources extrabudgétaires affectées au Fonds national des solidarités actives.

Nous avons identifié un certain nombre de défauts structurels du RSA, en particulier l'uniformité de traitement réservée à des populations différentes au regard de leur niveau d'insertion dans l'emploi, ainsi qu'un compromis peu satisfaisant entre une mesure d'incitation à l'emploi, qui devrait être plus individuelle, et une mesure fortement familialisée visant à compléter le revenu d'activité du ménage. Les modalités de calcul de la prestation limitent son incidence sur le revenu des travailleurs pauvres. Le barème et le mode de calcul ne permettent pas toujours aux foyers bénéficiaires de sortir de la pauvreté.

Je ne reprendrai pas tous les constats que nous avons faits. Nous nous posons la question de la coexistence avec d'autres mesures incitatives et, notamment, avec la prime pour l'emploi dont l'obtention automatique est beaucoup plus aisée et joue en défaveur du RSA activité.

Nous ne vous proposons pas, clés en main, une réforme, mais nous invitons à engager une réflexion sur l'articulation qui nous apparaît nécessaire entre le RSA activité et la PPE, avec pour objectif une complémentarité entre les deux dispositifs.

Parmi les autres recommandations figure également la suppression de la période de cumul intégral entre le RSA socle et le revenu d'activité ainsi que la prévention des situations de perte de revenus lors de la prise d'activité. Il convient pour cela d'articuler davantage les dispositifs incitatifs et les prestations sociales et de poursuivre la réforme des droits connexes.

Nous constatons, à travers ce dispositif, que c'est, d'une certaine façon, assez français. On constate qu'il existe des besoins et on propose des mécanismes nouveaux, sans toutefois prévoir de les articuler avec d'autres dispositifs existants. Il y a donc une perte en ligne et les objectifs ne sont pas atteints.

Ces dispositifs relativement coûteux ne le sont, en fait, pas trop parce qu'il n'y a pas autant de bénéficiaires que prévu. Mais ils ne sont pas suffisamment efficaces au regard des objectifs qui ont conduit à les voter.

Nous vous invitons en conséquence à remettre sur la table le RSA activité et la PPE.