Intervention de Dominique Lefebvre

J'aimerais revenir sur les éléments que vous avez donnés s'agissant de la situation des finances publiques.

Dans le rapport de la Cour des comptes, il est précisé que l'effort structurel réalisé en 2012 et surtout celui prévu pour 2013 étaient inédits. Vous avez ajouté tout à l'heure qu'ils étaient sans précédent, à savoir de 1,4 point en 2012 et de 1,9 point en 2013. Vous avez fait observer que cet effort structurel était aujourd'hui déséquilibré en termes de recettes comme de dépenses. Dans la loi de programmation des finances publiques, le Gouvernement s'est engagé à parvenir à un équilibre sur la durée du quinquennat, justifiant notamment que l'effort demandé en 2012 et surtout en 2013 porte d'abord sur les recettes du fait de l'urgence de la situation et des considérations de pilotage de la politique macroéconomique.

Je souhaite, cependant vous interroger sur le volet recettes de cet effort structurel. J'aurais également volontiers interpellé le ministre, car je pense que vous ne disposez pas d'éléments, contrairement au ministre qui, lui, aurait pu me répondre. Les chiffres qui figurent dans votre rapport, à savoir qu'au final les recettes seraient, en 2012, inférieures de 1,7 milliard au dernier chiffre de la loi de finances rectificative et qu'il y aurait, notamment, une moindre recette de 3 milliards d'euros de TVA liée à une consommation modérée des ménages sont-ils, oui ou non, confirmés ? Je ne sais pas si vous avez, depuis, obtenu des éclairages complémentaires.

Je reviendrai, et j'aurais aussi aimé interroger le ministre sur ce point, sur les perspectives de 2013 et des années futures, sachant qu'en 2013 l'effort sur le prélèvement obligatoire est également important, soit de l'ordre de 1,6 point. Votre rapport insiste beaucoup sur les incertitudes relatives à ces recettes. Des aspects relèvent des prévisions macroéconomiques, ce qui renvoie à l'aspect conjoncturel. D'autres apparaissent plus structurels s'agissant, notamment, de la sensibilité des prélèvements obligatoires à la croissance ; c'est la question de l'élasticité et du chiffrage des mesures nouvelles.

La Cour des comptes confirme-t-elle aujourd'hui cette incertitude ? Aurait-elle des propositions à faire – et ce sera aussi un des rôles du Haut Conseil des finances publiques – pour assurer une plus grande fiabilité et une plus grande transparence de ces prévisions de recettes ?

Enfin, dernier point, le ministre du budget s'est engagé, le 6 janvier dernier sur Europe 1, à ce que soit respecté le principe de stabilité fiscale. L'effort structurel en 2013 portant sur des mesures non reconductibles en 2014, comment tenir un tel objectif ? Faut-il envisager pour les années ultérieures, et en particulier 2014, des mesures fiscales de substitution pour respecter l'objectif de recettes et la trajectoire de redressement des finances publiques d'ici à 2017, qui prévoyait une décroissance des prélèvements obligatoires mais seulement à partir de 2016 ?

Telles sont les points sur lesquels je souhaitais vous interroger, pour avoir votre avis final sur le réalisme de la prévision de recettes, la manière dont on pourrait lever plus tôt les incertitudes quant à l'évaluation, notamment le chiffrage des mesures nouvelles, et les mesures à prendre pour les exercices ultérieurs.