Intervention de Didier Migaud

, Premier président de la Cour des comptes. Ce sont des questions qui s'adressent surtout au Gouvernement, mais j'en profite pour revenir sur la situation des finances publiques.

J'ai eu l'occasion de souligner que le redressement des comptes avait été engagé et que des efforts avaient été entrepris, mais la situation de la France reste plus défavorable que la moyenne européenne, ce qui signifie que les pays qui nous entourent prennent aussi des décisions de redressement de leurs comptes publics et que notre situation relative ne s'est pas encore améliorée.

La Cour ne fait pas de prévisions macroéconomiques. Ce n'est pas à nous de dire quelles peuvent être les prévisions de croissance. Vous avez mis en place un Haut conseil des finances publiques, qui pourra exprimer un avis sur les mesures proposées par le Gouvernement.

Ce que nous avons expliqué, c'est qu'il y avait un certain nombre d'incertitudes pour les recettes de 2013 et qu'à partir du moment où le niveau de croissance n'était pas de 0,8 % et pouvait être inférieur, cela pouvait représenter une moins-value de recettes pour l'État. Avec d'autres incertitudes sur les recettes, je pense notamment à tout ce qui est lié aux contentieux fiscaux, et le chiffrage de mesures nouvelles, tout en reconnaissant d'ailleurs que, si un tel chiffrage est fragile, l'aléa peut jouer dans les deux sens, et avec des incertitudes quant aux dépenses, l'objectif de 3 % nous paraissait inatteignable.

Une fois de plus, cette observation de la Cour était le résultat d'un certain nombre de constats que nous pouvions faire à partir de données objectives.

La Cour n'a d'ailleurs pas proposé de mesures supplémentaires pour respecter le déficit effectif. Nous avons dit que c'était un indicateur intéressant qu'il ne fallait pas négliger dans la mesure où c'était lui qui nourrissait la dette, mais, à partir du moment où le nouveau traité européen parlait de déficit structurel, il convenait que les autorités politiques puissent décider des critères leur paraissant les plus importants. L'essentiel, c'est de respecter la trajectoire de redressement des comptes publics par rapport aux objectifs définis dans le traité international, la loi organique et les lois de programmation.

Il appartiendra au Haut conseil dont vous avez vous-mêmes décidé la mise en place et qui se mettra en place jeudi prochain de s'organiser pour être capable d'exprimer un avis sur le programme de stabilité que le Gouvernement doit adresser à la Commission européenne d'ici au 30 avril. Il est prévu qu'il donne un avis autour du 15 avril pour permettre au Parlement d'avoir cet éclairage.