Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Je prends des précautions pour en parler parce que je me doute que le sujet fait débat chez vous. Connaissant les difficultés que vous rencontrez pour parvenir à des équilibres, je n'en rajouterai pas, même si je n'en pense pas moins !

Au fond, que dit cette proposition de loi ? On croit qu'elle a pour seule fin d'amnistier les délits commis sur des biens matériels dans le cadre de mouvements sociaux – appelons cela ainsi pour aller vite. Or, quand on la lit bien, on s'aperçoit que son champ est beaucoup plus vaste. L'article 1er adopté par le Sénat dispose : « Sont amnistiés de droit […] les contraventions et les délits prévus au livre III du code pénal » Que dit le livre III du code pénal ? Sont mentionnés dans son titre Ier, les différents types de vol, l'extorsion, le chantage, l'escroquerie, l'abus de confiance ou encore le détournement de gage – je vous accorde que ce dernier délit doit être assez rare dans le cadre de mouvements sociaux. Seul le titre II traite des autres atteintes aux biens.

On voit, dès lors, que le champ de cette proposition de loi adoptée par le Sénat est très large : elle amnistie de plein droit des fautes qui figurent dans le titre Ier du livre III et qui n'ont rien à voir avec un mouvement social et qui ne doivent pas être amnistiées – c'est en tout cas mon point de vue. Quoi qu'il en soit, reconnaissez que l'adoption d'un pareil texte par une assemblée parlementaire – il va d'ailleurs venir sans doute en discussion chez nous dans un délai assez bref –,…