Intervention de Elisabeth Pochon

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, il m'échoit de conclure après toutes les interventions sur le rapport présenté par la mission d'information sur la surpopulation carcérale.

Les intervenants précédents nous ont tous apporté la preuve qu'il existe une réelle surpopulation carcérale dans notre pays et présenté les multiples causes et incidences de ce phénomène.

En résumé, la surpopulation carcérale a des causes multiples qui vont de la croyance en la seule vertu de la prison – véritable culture punitive de notre société française, qui fait de la prison sa seule peine de référence – à des causes plus objectives, comme l'allongement des peines prononcées, directement lié aux politiques pénales en vigueur, l'absence de lit en hôpital psychiatrique qui pousse les magistrats à enfermer en prison des malades dangereux pour eux et pour les autres, et surtout l'insuffisance des personnels en charge de l'exécution des peines, les JAP et les SPIP, pour le suivi des personnes sous écrou.

Beaucoup a été dit, mais le sujet est inépuisable.

L'intérêt de ce rapport est de rechercher des solutions concrètes et applicables aux problèmes. Très vite, il est apparu à la mission d'information sur la surpopulation carcérale qu'elle devait aller au-delà des recherches mécaniques pour désengorger les prisons.

Remplir les prisons n'a en rien fait chuter la délinquance, la violence et le sentiment d'insécurité des Français. La récidive est le cancer de nos prisons, la prévention de la récidive un axe majeur des prochaines années.

C'est par la rénovation des modalités de suivi des personnes placées sous main de justice, pour préparer leur insertion ou leur réinsertion, que nous préviendrons la récidive. Le système de probation, assez mal connu des Français, doit devenir un maillon essentiel de la chaîne pénale.

À maintes reprises, les personnes entendues par la mission ont mis l'accent sur le déficit de moyens humains dont souffrent les services, ainsi que sur l'insuffisance qui en découle en termes d'accompagnement et de contrôle, notamment en milieu ouvert. Il arrive fréquemment que les conseillers pénitentiaires et de probation ne puissent, faute de temps, contrôler le respect des obligations et interdictions prononcées dans le cadre d'un sursis de mise à l'épreuve.

La norme européenne a trouvé pertinent de confier cinquante individus à un agent ; la norme rencontrée sur le terrain en France tourne davantage autour de cent dix. Il n'y a pas grand commentaire à faire sur l'efficacité à attendre de telles conditions, mais on ne peut que saluer les personnels de probation qui font vaille que vaille leur travail, à la merci d'un dérapage d'un de leurs nombreux clients dont la responsabilité leur sera strictement imputée.

Alors, parce qu'il n'est pas possible, pour des raisons budgétaires, d'augmenter considérablement les personnels, la mission a exploré d'autres pistes pour améliorer ces services.

Il apparaît, au travers des nombreuses auditions, qu'il est urgent de recentrer l'activité des services de probation au coeur de leur mission et de leur métier, et donc d'impliquer les services publics d'action sociale dans la prise en charge des personnes placées sous main de justice – la CAF, Pôle emploi, la sécurité sociale – pour laisser les agents de probation exercer leur contrôle et le suivi de la peine.

Il apparaît également que notre programme de probation gagnerait à faire l'objet d'études scientifiques et à adapter ou intégrer des expériences menées dans d'autres pays

Enfin, il faudrait associer de nouveaux acteurs à l'exécution des peines en milieu ouvert, qui auraient pour mission d'améliorer le contrôle du respect de certaines obligations ou interdictions pesant sur les personnes placées sous main de justice non incarcérées.

Les auditions ont permis de constater qu'il était parfois extrêmement difficile, compte tenu de leur charge de travail, de vérifier que les personnes placées sous contrôle judiciaire ou à une peine de sursis avec mise à l'épreuve respectent scrupuleusement les obligations et interdictions qui pèsent sur elles, comme celle de ne pas quitter un territoire délimité, de ne pas entrer en contact avec certaines personnes ou de ne pas fréquenter certains lieux. Ces mesures n'ont de sens que si elles sont respectées et l'impact de la peine dépend de leur stricte observance.

Le rapporteur souhaiterait que les forces de police et de gendarmerie nationale soient davantage impliquées dans le contrôle et le respect des obligations et interdictions imposées aux personnes suivies par les services pénitentiaires d'insertion et de probation et il les développe dans les propositions 73 et 74 du rapport de la mission.

Cela devrait impliquer la mise en place d'un système de partage des informations plus performant. Cela pourrait être réalisé par l'inscription systématique au fichier des personnes recherchées – dit FPR – des obligations et interdictions pesant sur les personnes pour lesquelles un risque de non-respect des décisions du juge aurait été considéré comme élevé.

Il ne s'agit pas de transférer la totalité du contrôle des personnes condamnées. Les forces de police devraient pouvoir user de prérogatives coercitives et être autorisées à interpeller et, si nécessaire, à déférer devant le procureur les individus ne respectant pas leurs obligations.

Ces mesures apporteraient une plus grande cohérence et une meilleure efficacité pour réformer et améliorer notre système de probation. Ce serait un préambule à la création de la contrainte pénale et cela donnerait du crédit à cette sanction d'abord aux condamnés, puis aux yeux des victimes et de nos concitoyens.

Je terminerai cette intervention par la proposition 75 du rapport, qui évoque une corrélation totale entre l'efficacité des peines en milieu ouvert et l'implication de l'ensemble de la communauté autour de ces questions. Aux États-Unis, en Irlande, en Angleterre – des pays anglo-saxons, me direz-vous, souvent encore plus « emprisonneurs » que nous –, la concertation entre tous les acteurs impliqués auprès des personnes ayant affaire à la justice a permis de faire aboutir des modèles de justice radicalement différents.

Les auditions ont montré dans notre pays que le besoin se faisait sentir d'un travail de concertation entre tous les acteurs chargés de trouver des alternatives au « tout prison » et à la récidive.

D'autres pistes vous ont été présentées par tous les parlementaires qui se sont impliqués dans cette mission ; elles devraient nous réunir, quelles soient nos appartenances politiques, car il y va d'un système de protection de tous nos concitoyens, de règles et de sanctions qui doivent permettre de vivre ensemble.

Rappelons que la surpopulation carcérale est présente seulement dans les maisons d'arrêt de courtes peines, et qu'il s'agit majoritairement de détenus ou de condamnés amenés à reprendre assez rapidement place au milieu de la société et que, de ce fait, la question du suivi, de l'insertion et de la réinsertion est la question majeure à associer à la sanction.