Intervention de Victorin Lurel

Monsieur le député Daniel Gibbes, la question que vous venez de poser – qui est plus complète que celle qui m'a été communiquée ! – comporte une proposition qui pourrait être à l'occasion étudiée et évaluée.

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi instauré par l'article 66 de la loi de finances rectificative pour 2012 a pour objet le financement de l'amélioration de la compétitivité des entreprises. Il vise à renforcer la compétitivité des entreprises en diminuant le coût du travail.

Pour être éligibles au crédit d'impôt, les rémunérations qui en constituent l'assiette doivent être des dépenses retenues pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun. Dès lors, seules les entreprises qui sont soumises aux impositions d'État peuvent bénéficier de ce dispositif. Or la loi organique du 21 février 2007 a érigé Saint-Martin en collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution et doté la collectivité d'une compétence fiscale. Ainsi, l'article L.O. 6314-3 du code général des collectivités territoriales dispose que la collectivité fixe les règles applicables en matière « d'impôts, droits et taxes ». Dans ces conditions, les entreprises domiciliées fiscalement dans la collectivité de Saint-Martin ne peuvent pas bénéficier du dispositif du CICE puisqu'elles ne sont pas soumises aux impôts d'État – impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu – qui y ouvrent.

La question peut se poser d'introduire un dispositif comparable au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi dans le code général des impôts de la collectivité de Saint-Martin. D'un point de vue technique et juridique, rien ne s'y oppose : les dispositifs d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés instaurés par la collectivité territoriale sont similaires à ceux mis en place en métropole et sont de sa compétence. Mais, je l'avoue, cela risquerait aussi de compromettre la réalisation des engagements prévus par le protocole d'accompagnement financier signé le 12 décembre dernier avec l'État et dont l'objectif est de conduire au redressement financier de la collectivité dont les finances sont, vous le savez, très dégradées. Aux termes de ce protocole, en effet, la collectivité s'engage, à prendre un ensemble de mesures visant à accroître ses recettes fiscales. La mise en place d'un dispositif de type CICE financé par la collectivité irait donc, en première analyse, à l'encontre de cet engagement.

Vous avez proposé une aide en pourcentage aux entreprises.