Intervention de Jean-Michel Clément

Séance en hémicycle du 21 mars 2013 à 9h00
Questions orales sans débat — Conséquences de la réalisation de la lvg sud europe-atlantique sur les droits à paiement unique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Michel Clément :

Monsieur le ministre de l'agriculture, je souhaite vous interroger sur un point particulier qui concerne les conséquences du projet de ligne à grande vitesse Sud Europe-Atlantique sur les exploitations agricoles de ma circonscription au regard de l'application des règles de la PAC. En effet, les aménagements fonciers sont en cours et certains agriculteurs n'ont pu activer les DPU sur les terres prises par le tracé de la LGV, terres qu'ils ont dû quitter avant même de retrouver de nouvelles parcelles au terme de la procédure d'aménagement foncier avec inclusion d'emprise.

Comment se pose le problème ? Lors de la création des droits à paiement unique, un programme « grands travaux » a été mis en place afin de gérer les inactivations de DPU en cas d'occupations temporaires de terrains par le maître d'ouvrage. Ce programme permet la cession volontaire par l'exploitant de DPU à la réserve nationale et leur rétrocession à la fin de l'occupation temporaire. Cependant, en cas d'aménagement foncier avec inclusion d'emprise, l'exploitant retrouvera des parcelles différentes de celles occupées par le maître d'ouvrage, déduction faite d'un prélèvement maximum de 5 % en application de l'article R. 123-34 du code rural et ne pourra, de fait, se voir attribuer des DPU par la réserve nationale. La circulaire du 3 avril 2012, précise, dans son article 2-2, que la réattribution de DPU ne peut avoir lieu, que si les parcelles sur lesquelles il y a eu emprise temporaire sont effectivement rétrocédées à celui qui a fait une demande de participation au programme « grands travaux ». Toutefois, il s'avère qu'un délai de deux ans va s'écouler entre la cession des parcelles au maître d'ouvrage et la rétrocession par l'aménagement foncier de nouvelles parcelles aux exploitants. En conséquence, ils ne pourront ni réactiver les DPU correspondants aux surfaces sous l'emprise ni récupérer des DPU auprès de la réserve nationale, puisque le programme « grands travaux » ne s'applique pas aux aménagements fonciers.

C'est pourquoi, monsieur le ministre, je vous demande de bien vouloir corriger cette injustice au travers l'une ou l'autre de ces suggestions : soit appliquer le programme « grands travaux », dans le cas d'aménagements fonciers avec inclusion d'emprise pour les exploitants impactés par la LGV ; soit prolonger, à titre exceptionnel, le délai de conservation des DPU non activés avant renvoi vers la réserve nationale.

Je vous remercie de l'attention que vous porterez à cette question. Je me permets d'insister parce que nous sommes manifestement face à un vide juridique. De nombreux exploitants sont impactés par ce tracé. J'ai, en effet, parlé de ceux de mon département, mais j'imagine qu'il y en a d'autres dans les départements suivants.

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