Intervention de Marc Le Fur
Séance en hémicycle du 21 mars 2013 à 9h00
Questions orales sans débat — Concertation préalable à la modification des conventions fiscales franco-suisses
Marc Le Fur, président :La parole est à Mme Claudine Schmid, pour exposer sa question, n° 244, relative à la concertation préalable à la modification des conventions fiscales franco-suisses.
