Intervention de Claudine Schmid

Bien, monsieur le président.

…je souhaiterais connaître la raison pour laquelle la députée que je suis est délibérément écartée de toutes les dispositions qui engagent la communauté française qui m'a élue. En ma qualité de députée élue par les Français de Suisse, je suis très attentive au devenir de la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur les successions, signée à Paris le 31 décembre 1953 et en cours de modification. C'est pourquoi j'aurais souhaité être informée des termes et de la date de signature de cet accord, mais surtout entretenir le ministre de l'économie des conséquences qu'une rédaction impopulaire localement pourrait avoir pour notre pays.

Le nombre de Français à l'étranger augmentant, il a semblé aller de soi, lors de la révision constitutionnelle de 2008, de leur donner une représentation à l'Assemblée nationale. Ainsi, grâce à leurs élus, ils devraient être entendus et leur spécificité prise en considération dans la rédaction des textes. Or je constate qu'il n'en est rien pour les Français de Suisse. Est-il convenable pour un représentant de la nation d'apprendre par voie de presse des informations capitales pour les concitoyens de sa circonscription, alors qu'il vous les avait demandées au préalable ? Est-ce la pratique qui aura cours durant toute la législature ? Dois-je comprendre que mes dix collègues élus par les Français de l'étranger et moi-même serons systématiquement tenus éloignés des enjeux qui se jouent dans nos circonscriptions ? Je ne peux croire que vous estimiez inutile le dialogue avec les élus, ni que le ministre ne m'a pas reçue parce que le sujet concerne la Suisse et que celle-ci aurait une connotation sulfureuse en matière de fiscalité.

C'est en ce sens que je lui ai écrit, dans l'espoir de recevoir des informations et pour qu'il m'accorde un rendez-vous afin que je lui explique la position de nos compatriotes et que je lui soumette une proposition. Le Gouvernement acceptera-t-il de recevoir un député des Français de l'étranger, comme sont reçus les députés confrontés à une difficulté dans leur circonscription ?