Intervention de Stéphane le Foll

Madame la députée, je comprends bien que votre question s'adresse au ministre de l'économie, mais celui-ci est retenu au Sénat pour l'examen du projet de loi relatif à la séparation des activités bancaires – et si l'on parle de banque au Sénat, on y parle peut-être un peu aussi de Suisse…

La France et la Suisse sont liées par une convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur les successions, signée en décembre 1953. Négociée il y a près de soixante ans, elle n'est plus adaptée à la législation interne sur l'imposition du patrimoine ni aux pratiques internationales. Elle comporte de ce fait des lacunes, et force est de constater qu'elle permet des comportements d'optimisation contraires à la justice fiscal et dommageable pour les recettes publiques.

En conséquence, elle a fait l'objet de discussions entre les administrations française et suisse, qui ont commencé en 2011, afin d'en moderniser la teneur et d'en adapter les stipulations à la législation fiscale respective de chacun des deux États.

Début juillet 2012, les administrations française et suisse ont élaboré un accord technique sur un projet de révision de l'actuelle convention qui, après signature, viendra se substituer à la convention existante. Toutefois, à la demande des autorités suisses, des possibilités d'amender le texte à la marge sont encore en discussion. Le texte ainsi négocié devra en tout état de cause permettre de traiter équitablement l'ensemble des successions, qu'elles interviennent dans un contexte purement français ou dans un contexte transfrontalier. La question transfrontalière doit être en effet précisée.

Je tiens à vous assurer que le ministère de l'économie informe et continuera d'informer en toute transparence les membres de la commission des finances et des affaires économiques de l'Assemblée des Français de l'étranger des principaux points d'actualité en matière fiscale lors de rencontres régulières, et qu'il prend en compte leurs préoccupations. Dans ce cadre, les négociations entre les administrations fiscales française et suisse sont continues ; à titre d'exemple, l'accord a fait l'objet d'échanges le 4 mars dernier.