Intervention de Aurélie Filippetti
Séance en hémicycle du 21 mars 2013 à 9h00
Questions orales sans débat — Effectifs de personnel du tribunal de grande instance de bonneville
Monsieur le député, je vous prie d'excuser l'absence de la garde des sceaux, que je vais m'efforcer de suppléer.
Vous avez appelé son attention sur la situation du service de l'application des peines du tribunal de grande instance de Bonneville et sur la nécessité d'y créer un second poste de juge d'application des peines.
La ministre de la justice a fait de l'application des peines une de ses priorités, et cela dès le budget de cette année. Sont ainsi créés dans la loi de finances pour 2013 55 emplois pour renforcer l'aménagement des peines : 30 postes de juge d'application des peines et 25 de magistrats du parquet.
Actuellement, un poste de vice-président chargé de l'application des peines existe au tribunal de grande instance de Bonneville. Ce poste est pourvu.
La localisation des emplois pour l'année 2013 est en cours de finalisation. La garde des sceaux tient compte, dans son élaboration, de la prévision d'augmentation de la capacité d'accueil de la maison d'arrêt locale après la réalisation des travaux d'agrandissement, des données d'activité du TGI de Bonneville telles que communiquées par les chefs de cour et des possibilités budgétaires évoquées ci-dessus.
Un poste de juge de l'application des peines sera créé et localisé dès 2013 au tribunal de grande instance de Bonneville, de même qu'un poste de substitut du procureur.
Ainsi, dans les créations d'emplois prévues pour 2013, deux postes dédiés à l'aménagement des peines sont créés à Bonneville. J'espère, monsieur le député, que vous en êtes satisfait.
