Intervention de Émilienne Poumirol

Madame la ministre déléguée chargée de la famille, les douze engagements du pacte territoire-santé ont pour objectif d'assurer l'accès à des soins de qualité partout et pour tous. C'est une promesse du Président de la République ; pour améliorer cet accès, il est primordial de créer les conditions d'une véritable permanence de soins dans les territoires.

Les mesures coercitives sont à proscrire, car elles seraient à la fois contre-productives et contraires au processus que Mme la ministre des affaires sociales et de la santé a lancé. La lutte contre les déserts médicaux mais aussi la coordination des soins de premiers recours avec les services hospitaliers passent obligatoirement par la concertation. L'État, par l'intermédiaire des préfets et des agences régionales de santé, doit pouvoir organiser avec les professionnels de santé, les hôpitaux, l'université de médecine générale, les élus et les unions régionales, une concertation aboutissant à un projet adapté en fonction des caractéristiques et des spécificités de chaque territoire ; pour être efficiente, cette politique doit s'attacher aux bassins de santé et plus précisément, au sein de ces bassins de santé, aux territoires de santé primaires tels que les communes et les quartiers, ou encore les communautés de communes.

Ma circonscription comprend deux bassins de santé. Celui de Villefranche-de-Lauragais, qui représente 150 000 habitants et 700 professionnels de santé, est dépourvu de pôle hospitalier de référence. De ce fait, les urgences et la petite chirurgie sont prises en charge par le centre hospitalier universitaire de Rangueil à Toulouse, qui est déjà surchargé. Il existe pourtant, dans ce bassin de santé, un établissement qui pourrait prendre en charge en partie ces urgences, ou plus précisément les affections qui sont dites telles. Cela permettrait d'éviter l'encombrement des services du CHU, ainsi que les coûts humains et financiers liés au transport des malades, le CHU étant assez éloigné de nombreux services de secours. Cela permettrait en outre de valoriser un véritable accès aux soins de proximité, et enfin de conserver une prise en charge par l'hôpital des véritables urgences, lourdes, qui reste sa mission essentielle.

Or à ce jour, cet établissement médical n'est pas rattaché à notre bassin de santé. Le ministère de la santé envisage-t-il une concertation entre les services déconcentrés de l'État et l'ensemble des acteurs de santé locaux afin d'organiser une véritable permanence de soins, appuyée sur des stratégies de soins validées dans chacun des territoires, qui permette d'évaluer la pertinence des réseaux dans ces territoires ?