Intervention de Jacqueline Fraysse

Madame la ministre déléguée chargée de la famille , le centre hospitalier sud-francilien est le premier hôpital intégralement issu d'un partenariat public-privé, signé par Xavier Bertrand en 2006 et décroché par Eiffage, propriétaire des murs pendant les trente ans du bail emphytéotique hospitalier.

Dès la livraison de cet hôpital au début de l'année 2012, de très nombreux dysfonctionnements sont apparus, dont certains, préoccupants, perdurent encore aujourd'hui. Malgré ces dysfonctionnements qui ont retardé son ouverture, l'hôpital sud-francilien a versé 38 millions d'euros de loyer à Eiffage en 2011, 49 millions d'euros en 2012 et 52 millions d'euros cette année. Afin d'honorer ce loyer prohibitif pour un établissement qui ne peut dégager qu'une dizaine de millions d'autofinancement par an, l'hôpital sud-francilien doit réduire sa masse salariale de façon drastique et faire appel à l'ARS, qui lui verse une aide exceptionnelle de près de 30 millions d'euros par an.

Malgré cela, le déficit perdure. Outre le fait que l'aide de l'ARS est prise sur les enveloppes MIGAC au détriment des autres hôpitaux franciliens, ce qui n'est pas acceptable, force est de constater que l'ARS, qui dit manquer de moyens financiers, a su en trouver pour verser à Eiffage des sommes exorbitantes, constituant une véritable rente de situation.

La Cour des comptes a calculé qu'à l'expiration du bail emphytéotique de trente ans, l'hôpital aura coûté 1,188 milliard d'euros, alors que le recours à une maîtrise publique financée par l'emprunt aurait coûté 757 millions d'euros Ce sont donc, sur trente ans, 431 millions qui auront été offerts à cette entreprise privée. Mais ce n'est pas tout : en vertu du partenariat public-privé, le groupe Eiffage gère l'exploitation de l'hôpital, ce qui complique considérablement son fonctionnement quotidien. Ainsi, en cas de panne – des ascenseurs des urgences, par exemple – les personnels doivent s'adresser aux services de réparation d'Eiffage, qui imposent des délais d'intervention incompatibles avec les besoins sanitaires et à des coûts élevés, puisqu'il n'y a pas d'appel d'offre.

Selon la presse, un rapport conjoint de l'inspection générale des affaires sociales et de celle des finances souligne la situation très préoccupante dans laquelle ce PPP place l'hôpital. Il pointe notamment la responsabilité de l'ARS de l'époque dans cette situation et dénonce les méthodes d'Eiffage. Commandé par le prédécesseur de Mme Touraine et aussitôt enterré, ce rapport n'est toujours pas public…