Intervention de Daniel Goldberg

Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur les problèmes posés par le système de traitement des infractions constatées. Ce fichier de police est consulté par les administrations à l'occasion de nombreuses démarches administratives, comme les naturalisations ou les enquêtes avant embauche, notamment pour la délivrance des autorisations d'accès aux zones aéroportuaires.

Si je ne remets pas en cause l'utilité du STIC, j'ai rencontré de nombreuses personnes victimes de ses imperfections. La Commission nationale de l'informatique et des libertés – CNIL – a ainsi relevé qu'en 2009, seulement 17 % des fiches étaient exactes, faute notamment d'actualisation ou d'effacement des mentions lorsque la personne est mise en hors de cause.

Ces inexactitudes fréquentes ont des conséquences parfois graves pour les personnes concernées. Dans ma circonscription, une femme répondant à tous les critères de naturalisation a vu sa demande ajournée à cause de la trace d'une plainte classée sans suite de son mari violent, dont elle a divorcé depuis. Bien que la justice ait reconnu par deux fois que l'ajournement de sa demande de naturalisation était abusif, sa titularisation dans la fonction publique est retardée de plusieurs années. De plus, la procédure engagée en justice, provoquée par les défaillances du fichier STIC, a réveillé chez elle de douloureux souvenirs.

Il convient donc de s'assurer de la fiabilité et du bon usage du STIC et de son homologue pour la gendarmerie, le JUDEX, afin qu'ils ne créent aucune injustice. C'est d'ailleurs le sens du nouveau fichier de traitement des antécédents judiciaires – TAJ –, dont la mise en place a commencé. Sa mise en service complète est urgente, vu le nombre de personnes victimes des défaillances du STIC, comme les employés ou les futurs employés demandant une autorisation d'accès aux zones aéroportuaires.

Je souhaiterais donc savoir quand ce nouveau fichier sera pleinement opérationnel et connaître le contenu des informations consultables. L'absence de poursuite ou le simple rappel à la loi entraîneront-ils bien une suppression de la mention de l'antécédent dans le TAJ ? L'effacement des infractions mineures sera-t-il bien automatique, et au terme de quel délai interviendra-t-il ? Enfin, quelles garanties pouvez-vous apporter quant à la fiabilité des informations des anciens fichiers STIC et JUDEX qui seront reprises dans le TAJ ?

Compte tenu des traumatismes causés par les dysfonctionnements du fichier STIC chez un grand nombre de personnes, votre réponse, monsieur le ministre, est très attendue par les habitants de ma circonscription.