Intervention de Manuel Valls

Monsieur le député, je ne doute pas que ma réponse soit attendue, dans cet hémicycle bondé et au-delà… (Sourires) sur une question que je connais bien pour avoir été moi-même un élu d'Île-de-France.

La loi impose l'effacement des données en cas de décision de relaxe ou d'acquittement. L'exactitude des données du fichier est ainsi tributaire des informations reçues par les services de police et de gendarmerie. Il arrive ainsi que des mentions subsistent dans les fichiers, alors qu'elles devraient être effacées – vous venez de nous en signaler un exemple probant.

La mise en service de TAJ, qui regroupe le STIC et JUDEX est en cours. Elle doit être achevée au premier semestre 2013. Le traitement des antécédents judiciaires sera ainsi relié au traitement Cassiopée du ministère de la justice, qui lui indiquera automatiquement les décisions judiciaires. La mise à jour de la base sera donc immédiate.

De même, les procédures judiciaires qui ont fait l'objet d'un classement sans suite et qui ne donnent pas lieu à effacement ne seront pas consultables dans le cadre des enquêtes administratives préalables à certains recrutements.

Ce nouvel outil doit donc mettre fin à une situation qui portait préjudice à des personnes en recherche d'emploi.

En tout état de cause, je rappelle régulièrement aux préfets et aux forces de l'ordre que la seule mention d'une personne dans un fichier ne saurait justifier une décision défavorable à un agrément ou une autorisation ; le discernement nécessaire s'impose. Je veille en permanence à concilier les exigences opérationnelles des services et le respect des droits des personnes. La mise en service de TAJ doit y contribuer grandement.