Intervention de Audrey Linkenheld

Madame la ministre, la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a été promulguée le 18 janvier dernier.

Nous avons veillé ensemble – Gouvernement et Parlement – à ce que cette loi crée les meilleures conditions pour libérer rapidement des terrains peu chers et pour redonner la priorité au logement, en particulier le logement social, dans le pays.

En tant que rapporteure de cette loi à l'Assemblée nationale, je sais que mon rôle ne s'arrête pas avec la promulgation du texte. De nombreux collègues me l'ont d'ailleurs rappelé lors des débats en commission et en séance.

Ma question est donc simple ; elle concerne le suivi et la mise en oeuvre de la première loi de ce quinquennat consacrée au logement. Pouvez-vous nous dire où nous en sommes dans la préparation des décrets d'application ? Ces textes sont très attendus en ce qui concerne le foncier – celui de l'État, mais aussi, et surtout, celui des établissements publics –, sans oublier le relèvement du taux à 25 % de logements sociaux dans les zones tendues et la mise en place de la commission de suivi.

L'attente à l'égard de ces décrets est à la hauteur des difficultés des territoires et des habitants qui subissent de plein fouet les effets de la crise du logement. Il est essentiel que les terrains et les communes concernés par la loi du 18 janvier puissent être identifiés au plus vite. Vous avez d'ores et déjà donné consigne aux préfets de région de fixer la première liste des terrains potentiellement cessibles et potentiellement décotés. Cependant, les échanges que j'ai eus avec mes collègues parlementaires et avec des élus locaux me conduisent à constater que ce travail indispensable de repérage et de programmation n'a pas encore été engagé partout, loin s'en faut. L'urgence d'avancer sur ces sujets est pourtant évidente. La parution rapide des décrets d'application permettra véritablement d'accélérer les choses, en complément des annonces qui seront faites demain pour soutenir les professionnels du bâtiment et de l'immobilier.