Intervention de Cécile Duflot

Madame la députée, je vais répondre de façon extrêmement précise à votre question portant sur l'application de la loi qui a été votée.

Je commencerai par rappeler que ce texte a été adopté le 18 décembre 2012 par le Parlement et promulgué le 18 janvier 2013, après validation par le Conseil constitutionnel de l'ensemble des dispositions de la loi. Cela faisait suite à l'adoption d'une première loi, qui avait été pour sa part invalidée pour des raisons de procédure. Ces dispositions s'inscrivent dans l'objectif général qui est de favoriser la construction de logements sociaux en faisant baisser le prix du terrain jusqu'à la gratuité si cela est nécessaire à l'équilibre de l'opération.

Pour vous répondre très concrètement sur les délais, la publication du décret d'application concernant les terrains de l'État est prévue d'ici à la fin du mois de mars.

Le décret liste qui concernera l'ensemble des établissements publics concernés sera lui aussi publié d'ici à la fin du mois de mars. La mobilisation des préfets et des services de l'État est déjà en cours, puisque le Président de la République lui-même a indiqué aux préfets de région à quel point ce dossier était une priorité pour le Gouvernement et pour l'action de l'État.

La publication du décret sur les établissements publics ferroviaires aura lieu en avril et celle du texte sur les établissements publics de santé se fera en mai. Nous souhaitons travailler en lien avec les élus locaux. Je réitère d'ailleurs mon appel à ce qu'ils fassent remonter auprès de mon cabinet les difficultés qui pourraient subsister afin de lever les blocages.

Cela dit, j'entends vos remarques et je suis comme vous en liaison avec un certain nombre d'élus. Je vois bien les difficultés et chacun ici sait bien qu'il y en a eu autour du texte ; nous nous emploierons à les surmonter. L'objectif est que les premières cessions effectives dans le cadre de la loi aient lieu au mois de mai pour que la consolidation finale des listes régionales et leur étude dans les CRH ait lieu au mois de juin.

La commission nationale dont vous avez décidé la création sera pour sa part installée au mois de juin.

Telles sont les réponses extrêmement précises que je pouvais vous faire. Vous pourrez vérifier mois après mois la mise en oeuvre de ces décisions.