Intervention de Cécile Duflot

Il ne me semble pas juste de considérer que le dispositif qui porte mon nom est un cadeau fait aux promoteurs. Je suis absolument convaincue que nous avons besoin, dans notre pays, d'un parc de logements à loyers intermédiaires entre le parc social et le loyer « de marché ».

L'aide de l'État, par le biais de la défiscalisation, permet de réorienter une partie de l'épargne en direction de l'investissement locatif, ce qui est certes utile à l'activité du bâtiment, mais aussi aux futurs locataires, qui bénéficieront d'une minoration de 20 % du loyer si leurs ressources sont en deçà d'un certain plafond. Ce dispositif commence à se développer de manière efficace et nous espérons en voir bientôt les fruits.

Nous avons eu l'occasion de discuter longuement des réquisitions. Nous avons lancé de manière très volontariste une action de réquisition dans plusieurs communes et régions de France. Nous en dresserons un bilan très transparent dans quelques semaines.

Il semble que pour rendre massivement des locaux vacants à un usage d'habitation, ce soit bien davantage sur les bureaux – 3 millions de mètres carrés en Île-de-France et sans doute 1 million sur le reste du territoire – que sur les immeubles de logements vacants, plus si nombreux, qu'il faille agir dans un premier temps. Et dans un deuxième temps il faudra agir, non sur les immeubles de logement, mais sur les logements eux-mêmes qui sont vacants.

Sur le premier point, nous devons travailler à lever les obstacles juridiques, bien réels, qui s'opposent aujourd'hui à la transformation des bureaux en logements.

Quant au second point, nous avons d'ores et déjà relevé la taxe sur les logements vacants et réduit la durée de vacance au terme de laquelle elle s'applique. Nous travaillerons aussi sur une démarche incitative en direction des propriétaires : la garantie universelle des loyers permet, en effet, de sécuriser durablement les propriétaires.

S'agissant de ce débat qui a occupé nombre de parlementaires, nous avons pu constater qu'elle ne s'appliquait pas de fait. Nous aurons l'occasion, sur la question des attributions et de ces règles, d'aller au fond des choses dans le cadre du débat parlementaire sur la future loi logement et urbanisme.