Intervention de Gilles Lurton

Dans la grave crise économique et sociale que vit notre pays, le logement est créateur d'emplois et constitue un facteur de développement pour les entreprises de nos territoires. Toutefois, le financement des nouveaux projets de construction est ralenti par les hésitations du Gouvernement. La progression vers l'objectif gouvernemental de production de 150 000 logements sociaux par an et l'amélioration de la performance thermique de 500 000 logements se heurtent en effet à des retards de décision.

Cette situation produit attentisme et incertitude parmi les acteurs du logement. Elle est grave parce qu'il s'écoule environ trois ans entre la décision de lancement d'un projet et sa livraison. Elle est grave, surtout, parce que des dizaines de milliers d'emplois sont en jeu. Nous attendons, madame la ministre, que le Gouvernement prenne des décisions afin de lever de nombreuses incertitudes.

La participation des employeurs à l'effort de construction n'est confortée pour l'heure par aucune perspective fiable de remboursement. Certaines opérations seront donc probablement reportées.

Quant à l'engagement du Premier ministre que vous avez évoqué en début de séance, madame la ministre, promettant de mettre à disposition des collectivités locales les biens et terrains de l'État non occupés, nous attendons toujours ses décrets d'application. De fait, ce que vous dites ce soir est en décalage complet avec ce que nous constatons dans nos circonscriptions. Ma ville de Saint-Malo compte ainsi 30 % de logements locatifs sociaux. Nous sommes prêts à en construire d'autres, nous avons des terrains et des bâtiments de l'État que nous convoitons. Les négociations n'en sont pas moins extrêmement difficiles.

Enfin, je m'élève contre la décision d'augmenter la TVA, dont mon collègue Benoist Apparu est spécialiste, de 7 % à 10 % dès 2014. Cela remettrait en cause l'équilibre économique de nombreuses opérations futures en faisant disparaître 400 millions d'euros de fonds propres et qui pourraient être réinjectés dans notre économie locale en disséminant les logements que les organismes locatifs sociaux sont prêts à construire.

Pour atteindre l'objectif d'une production nationale de 150 000 logements sociaux par an, ces nombreux leviers doivent être actionnés afin d'assurer de manière pérenne les conditions financières de production du logement social. Aussi, quand comptez-vous, madame la ministre, prendre les décisions qu'une profession déjà fragilisée attend de vous ?