Intervention de Michèle Bonneton

Cette proposition de loi procède de bonnes intentions. Pour les personnes aux revenus modestes, il est parfois difficile, en effet, de mettre de côté le montant de leur loyer d'un mois sur l'autre. Cependant, les propriétaires bailleurs peuvent avoir à rembourser des prêts immobiliers : nous devons aussi veiller à ne point décourager l'offre locative, notamment dans le contexte de crise du logement que nous connaissons. En 2012, faut-il le rappeler, l'offre de logements n'a guère été dynamique.

Il serait judicieux de mettre en cohérence le versement des salaires et le paiement des loyers ; cependant, les amendements du rapporteur modifient la substance du texte initial. L'un d'entre eux prévoit que le paiement des loyers doit intervenir « à partir du 10 de chaque mois », ce qui nous paraît bien flou : le bailleur aurait ainsi à négocier avec le futur locataire la date de paiement entre le 10 et le 30 ou le 31 du mois.

De même, le versement du salaire le 25 du mois est une mesure favorable aux salariés ; mais elle toucherait la trésorerie de toutes les entreprises. Une étude d'impact sérieuse et approfondie me semble donc souhaitable.

Malgré sa brièveté, cette proposition de loi introduirait de grands « chambardements », si vous me passez l'expression, et ses conséquences n'ont pas été suffisamment étudiées.