Intervention de Michel Piron

Je songeais, en écoutant le rapporteur, que les meilleures intentions ne font pas forcément de bonnes lois. L'esprit du texte est de faire coïncider, pour ainsi dire, le versement des salaires et le paiement des loyers – selon une logique que l'on pourrait étendre à des charges telles que les factures d'eau ou d'énergie. Il vise donc la trésorerie et non la solvabilité des locataires, laquelle reste évidemment la question majeure.

D'autre part, à la souplesse du contrat – bien entendu encadré par la périodicité mensuelle –, vous entendez substituer la rigidité de la loi en fixant une date impérative, alors que les rapports entre le locataire et le propriétaire peuvent être tout à fait civilisés, et la négociation entre eux possible. Pourquoi toujours légiférer en fonction du pire ?

Votre proposition de loi exigerait sans doute aussi que les entreprises augmentent leur fonds de roulement dans des proportions considérables, notamment dans le secteur des services qui emploie beaucoup de main-d'oeuvre. Où trouveraient-elles la trésorerie nécessaire alors que la tendance est plutôt au raccourcissement des délais de paiement ?

Quant au logement, je rappelle que la trésorerie de certains propriétaires est souvent serrée, elle aussi. À la fin de l'année, le nombre de logements construits restera sans doute inférieur à 300 000 : le moment est-il bien choisi pour faire peser des contraintes sur les bailleurs ?

Je m'interroge également sur la procédure suivie : si le logement est un sujet qui relève de la commission des affaires économiques, le versement des salaires, lui, concerne le droit du travail et j'aurais donc aimé connaître le point de vue de la commission des affaires sociales sur ce point.

Enfin, l'amendement du président Brottes, intéressant dans son contenu, suscite cependant des réserves quant à la forme. L'étude d'impact proposée ne devrait-elle pas constituer un préalable, afin d'évaluer toutes les conséquences d'un tel texte pour les parties prenantes ?

Pour ces différentes raisons, je ne puis approuver cette proposition de loi.