Intervention de Daniel Fasquelle

Réunion du 19 mars 2013 à 17h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Fasquelle :

Je veux faire part de mon scepticisme sur ce texte, même si j'en comprends les intentions. Pour régler les difficultés de certains Français, vous en créeriez d'autres pour les propriétaires et pour les entreprises, en déstabilisant leur trésorerie. Pour le versement des salaires, vous prenez pour référence le secteur public ; mais une entreprise privée a besoin de vendre ses produits pour payer les salaires : la situation est tout de même bien différente ! Quant aux propriétaires, ils ont parfois dû s'endetter pour acheter le logement qu'ils louent : pour ces Français modestes ou de la classe moyenne, le loyer constitue un complément de revenu important. Bref, évitons de déshabiller Paul pour habiller Jacques.

Votre texte serait de surcroît difficile à appliquer : pour les employés à domicile ou pour les intérimaires par exemple, le salaire à verser dépend du travail effectué au cours du mois écoulé, si bien qu'on ne peut le calculer à l'avance. On peut aussi penser, s'agissant du logement, aux locations à la semaine.

C'est en cessant d'accabler nos concitoyens sous la fiscalité qu'on leur redonnera du pouvoir d'achat : une proposition de loi visant à restaurer la défiscalisation des heures supplémentaires, par exemple, me semblerait plus opportune et plus concrète.

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