Intervention de François Brottes

La proposition de loi que nous examinons traite d'un sujet lié à de nombreuses autres questions relatives à la consommation, comme les dates de valeur appliquées par les banques, les manipulations sur les jours ouvrés et ouvrables et les délais de paiement par les clients des entreprises – lesquelles n'ont jamais de certitude quant à la réalité même du paiement. Le banquier sert souvent de variable d'ajustement en cas de difficultés, mais je ferai observer qu'une grande part des gens qui ont du mal à payer leur loyer sont également « débancarisés ».

Un chantier si important et qui a une telle incidence sur la vie quotidienne des ménages doit faire l'objet d'une étude d'impact sérieuse et ambitieuse. Le Gouvernement, que j'ai consulté sur ce point, serait disposé à mener une telle étude dans un délai d'un an.

Tel est l'objet de l'amendement que je propose – et qui, de toute évidence, se substituerait au contenu la proposition de loi, afin de nous donner le temps de la réflexion.