Intervention de Daniel Fasquelle

Sur la forme, il n'y a pas lieu de voter un texte de loi à la seule fin d'obtenir un rapport. Nous avons du reste tous déploré par le passé, majorité comme opposition, la multiplication de telles demandes.

Sur le fond, nous serons prochainement saisis du projet de loi de M. Benoît Hamon sur la consommation et de celui de Mme Cécile Duflot sur le logement. Ces deux ministres pourraient étudier cette question dans le cadre des études d'impact relatives à ces projets.