Intervention de François Brottes

Je précise que, lorsqu'une disposition ne figure pas dans un projet de loi ou est introduite par amendement, elle ne fait pas l'objet d'une étude d'impact. La demande que nous faisons au Gouvernement de réaliser une telle étude est le seul recours dont nous disposons pour qu'il mette ses moyens à la disposition du Parlement et éclaire nos travaux. Peut-être avez-vous oublié, monsieur Fasquelle, qu'au même titre que l'autorisation de légiférer par ordonnances, la demande d'un rapport doit faire l'objet d'un texte législatif.

Notre façon de travailler est différente de la vôtre : peut-être la demande d'un rapport ou le renvoi en commission étaient-ils précédemment destinés à enterrer un sujet, mais tel n'est pas notre état d'esprit – nous en faisons tous les jours la démonstration.

Sur ce chantier lourd, qui intéresse tout le monde, un travail d'expertise préalable est nécessaire, pour s'assurer que les véhicules législatifs qui viennent d'être évoqués nous permettront de nous rapprocher effectivement de l'objectif poursuivi. Or ces deux textes, relatifs à la consommation et au logement, devraient, je le rappelle, être examinés respectivement avant et après l'été.