Intervention de Thierry Braillard

Réunion du 19 mars 2013 à 17h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Braillard, rapporteur :

L'amendement est défendu.

J'observe que votre demande d'une étude d'impact, monsieur le président, ne fait pas apparaître très clairement le fait que les salariés doivent être payés avant qu'ils n'acquittent leur loyer, ce qui est précisément l'objet de la proposition de loi.

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