Intervention de Hélène Vainqueur-Christophe

Plutôt que de prévoir une date précise – le 1er janvier 2014 – pour l'entrée en vigueur du texte, il est proposé de compter un délai de six mois à partir de la date de promulgation de la loi. Ce bon compromis donnera à tous les acteurs économiques le temps nécessaire pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions.