Intervention de Hélène Vainqueur-Christophe

Parmi les critères pouvant être utilisés pour l'attribution des marchés publics de fourniture de restauration collective, l'article 53 du code des marchés publics cite « les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture ». L'objectif de l'amendement est de rendre obligatoire la prise en compte de ce critère, aujourd'hui purement facultative, dans les collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution ainsi qu'à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Les collectivités resteront toutefois libres de déterminer l'importance qu'il convient de donner à ce critère au moment de prendre la décision finale.

L'objectif est de favoriser le développement d'une offre de proximité et d'améliorer la qualité des produits de restauration collective.