Intervention de Bernard Perrut

La présente proposition de loi entend substituer un régime d'autorisation encadrée des recherches sur l'embryon et les cellules embryonnaires au régime actuel d'interdiction assortie de dérogations. S'il s'agit seulement de renforcer la sécurité juridique des autorisations de recherche, l'objectif risque de ne pas être atteint dans la mesure où l'élément déterminant, comme dans la loi de 2011, réside dans le respect des conditions auxquelles sont soumises les recherches. Aujourd'hui, la plupart des projets de recherche soumis à l'Agence de la biomédecine se voient octroyer une autorisation.

La proposition de loi est-elle de nature à rassurer les équipes dont l'autorisation de recherche a été déférée devant la justice ? Si ce n'était pas le cas, l'intention des auteurs du texte ne relèverait que de l'ordre du symbole. Des éléments scientifiques nouveaux justifient-ils aujourd'hui une modification du droit en vigueur ?

L'abandon de la notion de progrès médical « majeur », telle qu'actuellement prévue par l'article L. 2151-5 du code de la santé publique comme condition de l'autorisation de recherche, me paraît plus grave. Il suffira désormais, pour qu'une recherche soit autorisée, d'invoquer une simple finalité médicale, que son effet curatif prévisible soit attesté ou non.

Je demeure en effet soucieux de concilier l'exigence fondamentale du progrès médical pour guérir certaines maladies jusqu'ici incurables avec celle de la protection de l'embryon, qui n'est pas un matériau comme les autres et appelle une protection adaptée.